Diagnostic de performance énergétique (DPE)
L'étiquette énergie et climat de votre bien, opposable depuis 2021.
Je mets en location
Que dois-je annexer au bail ?
Le dossier de diagnostic technique est annexé au bail et protège autant le bailleur que le locataire. Le DPE y joue un rôle particulier : il conditionne le calendrier d'interdiction de location des logements les moins performants.
Les diagnostics concernés
Tous ne s'appliquent pas systématiquement : l'année de construction, la nature du bien et la commune déterminent la liste exacte.
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Obligatoire pour les logements construits avant 1949.
Diagnostics électricité et gaz
Sécurité des installations intérieures de plus de 15 ans.
Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin
La surface exacte de votre bien, attestée.
État des risques et pollutions (ERP)
Risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et radon.